Recours au Conseil constitutionnel pour contester la réforme de la retraite à 64 ans

Les député.e.s des groupes parlementaires de la NUPES (Groupes La France Insoumise, Socialistes et apparentés, Écologistes, Gauche démocrate et républicaine) ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ils contestent la manière dont le gouvernement a imposé la retraite à 64 ans, massivement rejetée par la population, en ignorant les millions de manifestants et travailleurs en grève, en méprisant les syndicats et en piétinant le Parlement.

Le gouvernement a détourné la procédure prévue par l'article 47-1 de la Constitution de 1958 pour limiter et contraindre de manière disproportionnée les débats parlementaires, et le texte de loi contient des dispositions qui ne relèvent pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale.

En outre, le gouvernement a fourni des informations lacunaires et insincères au Parlement, violant les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats. La réforme proposée repose sur le sacrifice des femmes, des citoyen·nes précaires, et de celles et ceux exposé·es aux métiers pénibles depuis le plus jeune âge. Le report de l'âge de départ à la retraite à 64 ans est une mesure injuste et injustifiée qui méconnaît les principes constitutionnels de solidarité nationale.

Le projet de loi contesté porte également atteinte à l'article 1er de la Constitution, selon lequel "La France est une République sociale", ainsi qu'au Préambule de la Constitution de 1946 qui garantit le droit à la protection sociale et à la retraite pour tous, en particulier les vieux travailleurs. Ce droit ne saurait comporter de discrimination indirecte fondée sur le genre, en particulier en ce qui concerne les conditions d'accès à celui-ci.

Les député.e.s demandent donc au Conseil constitutionnel de censurer l'ensemble du texte de loi.